Conditions Générales de Vente
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Consommateurs

ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) éditées par BERG Guitares Electriques (le Vendeur) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur, consommateur et par là même non professionnel (le Client) lors de l’achat des produits présentés sur le site internet « berg-guitares.com »  pour lui permettre d’acquérir ou passer commande d’un modèle de guitare électrique ou d’un accessoire (le Produit ou les Produits).

Les CGV ont pour objet de définir, conformément aux articles L 121-8 et L 121-19 du code de la consommation, de manière claire et précise, les modalités de ventes des produits présentés sur le site internet « berg-guitares.com »  et en particulier les conditions de passation de commande, de vente, de livraison et d’après-vente entre la société BERG Guitares Electriques et le Client.

Ces CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes, dans la mesure où il est expressément interdit d’acheter un ou plusieurs articles sur le présent site Internet pour les revendre.

Conformément aux article L 111-1 et L 111-3 du code de consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site de la société BERG Guitares Electriques et le client.

En cliquant sur l’icône « Confirmer la commande », le client déclare prendre connaissance des présentes CGV, les accepter préalablement à l’achat ou à la passation de la commande et valider l’achat ou sa commande impliquant l’adhésion entière et immédiate, sans réserve, irrévocable et définitive du client à toutes les dispositions figurant dans les présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Vendeur (prospectus, mentions sur un site, catalogue …).

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir les présentes conditions générales de vente et toute condition contraire aux présentes CGV apposée par le Client sera donc inopposable au Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de l’achat immédiat ou lors de la passation de la commande.

Les présentes CGV sont applicables pour la vente ou les commandes en vue d’une livraison en France métropolitaine et la Corse, à l’exclusion toutefois de tout autre territoire de la République Française.

Les coordonnées du Vendeur sont : 88, rue des ETANNETS – 95300 Pontoise

ARTICLE 2 – COMMANDES – ACHATS IMMEDIATS

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente sur le site Internet « berg-guitares.com ».

A la suite de la commande, la société BERG Guitares Electriques adressera un accusé de réception de cette commande par courriel, avant la livraison.

La société BERG Guitares Electriques se réserve, conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client si elle est anormale, passée avec mauvaise foi ou pour toute autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Par ailleurs, dans le cadre de ses actions au titre de la prévention des fraudes en ligne, BERG Guitares Electriques est susceptible de refuser ou d’annuler une commande. Le client peut connaître le statut de sa commande via son profil client.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, la société BERG Guitares Electriques ou toute autre société désignée par ses soins, peut solliciter de la part d’un client ayant passé une commande sur son site internet, tous justificatifs relatifs par exemple à l’identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs sollicités peut conduire la Société BERG Guitares Electriques à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à la Société BERG Guitares Electriques des pièces sollicitées décalera d’autant l’expédition ou la livraison des produits commandés.

Les informations sur la disponibilité des produits ou sur le délai de fabrication du Produit commandé sont fournies au client lors de l’accusé de réception de la commande par le Vendeur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, à l’exception d’un cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En utilisant le site Internet le Client reconnait disposer de la capacité juridique à conclure tout acte ou contrat et notamment un contrat de vente. La société BERG Guitares Electriques ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique, commandait des articles sur le site internet de la société de la BERG Guitares Electriques, ses responsables légaux (parents, tuteurs …) assumeront l’entière responsabilité de cette commande et devront honorer le prix.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur le jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix HT des Produits.

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trois mois à compter de leur date d’envoi.

En tout état de cause la commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant de la commande d’un Produit restant à manufacturer, comme indiqué à l’article 4 des présentes CGV.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés.

Le Produit demeure la propriété de la société BERG Guitares Electriques jusqu’au complet et effectif paiement du prix et des frais, et de manière générale de toute somme due au Vendeur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Paiement au comptant au jour de l’achat immédiat (ou de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’achat immédiat (ou de la passation de la commande) par le Client par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires acceptées par l’établissement bancaire du Vendeur.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le solde du prix et des éventuels frais sont payables au jour de la livraison du Produit manufacturé par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires acceptées par l’établissement bancaire du Vendeur.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci n’acquitte pas l’intégralité du prix et des frais dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les paiements via Oney x Payplug, sont également régis par les conditions suivantes : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

ARTICLE 5 – DELIVRANCE DES PRODUITS – CONDITIONS DE LIVRAISON

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement retirés par le Client à l’atelier du Vendeur ou dans l’un des magasins partenaires ou livrés à la demande expresse du Client par une société de transport.

Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent également être délivrés à l’atelier du Vendeur ou dans l’un des magasins partenaires ou livrés à la demande expresse du Client par une société de transport.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans le délai indiqué au Client lors de son achat ou de sa commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client, ce délai étant indicatif.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées expressément par écrit par le Vendeur, les coûts liés à ladite demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais qui lui seront indiqués lors de la commande.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de délivrance pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation :

  • soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
  • soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre somme de quelque nature que ce soit.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît que la responsabilité de la réalisation de la livraison appartient au transporteur et le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client.

L’expédition des marchandises est effectuée à réception du règlement total de la commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) et avertir sous peine de forclusion de toute réclamation, le Vendeur dans les 3 jours de la livraison.

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme réalisée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1er des présentes CGV.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Il appartiendra en tout état de cause au Client de formuler ses réclamations auprès du transporteur dans les conditions édictées par le code du commerce (articles L 132-3 et suivants et articles L 133-1 et suivants).

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Le transfert de propriété se réalise, que ce soit pour un produit existant ou à manufacturer conformément à l’article 1583 du code civil dès paiement intégral du prix par le Client.

Lorsque le Client fait appel à un transporteur, le transfert des risques de perte et/ou de détérioration est réalisé au moment de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et/ou de détérioration, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lors de leurs retraits à l’atelier du Vendeur ou dans l’un des magasins.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de 24 mois pour tout produit neuf et de six mois pour un produit d’occasion à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné  Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client, sauf accord contraire du Vendeur, qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

 

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (à préciser)), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans les conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le Vendeur.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée également dans les cas suivants, et sans que la présente liste soit considérée comme exhaustive :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La responsabilité de la société BERG Guitares Electriques ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous son contrôle exclusif.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de la société BERG Guitares Electriques, ni leur adéquation à l’utilisation par le Client.

La société BERG Guitares Electriques ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux produits vendus sur son site internet notamment en cas de non-conformité à son éventuelle notice d’utilisation. La responsabilité de la société BERG Guitares Electriques ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à une utilisation non conforme du produit.

En conséquence, la société BERG Guitares Electriques décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet et/ou la passation d’une commande et/ou l’utilisation d’un produit acheté sur le site internet.

Par ailleurs, la société BERG Guitares Electriques ou l’un de ses membres ne fournit pas de conseil et de services et l’interprétation des informations figurant sur le présent site se fait aux risques et périls du client, sans aucune responsabilité de la part de la société BERG Guitares Electriques.

En tout état de cause, et dans l’hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de la société BERG Guitares Electriques devait être établie et retenue, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client au Vendeur.

La société BERG Guitares Electriques ne prétend en aucun cas que le site internet, les produits, accessoires ou les services qui y sont vendus sont conformes aux législations applicables dans des pays autres que la France. L’accès au site internet, produits, accessoires et aux services peut s’avérer contraire à la loi dans certains pays. Si le client accède à ce site internet et/ou passe des commandes sur ce site internet en dehors de la France, il agit ainsi à ses risques et périls. Le client est seul responsable de se conformer aux lois en vigueur qui lui sont applicables.

Toute réclamation déposée par un utilisateur contre la société BERG Guitares Electriques doit être formulée sous peine de forclusion dans les 6 (six) mois à compter de l’achat du produit.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation puis la vente des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, le Vendeur et/ou le Client ne pourront pas solliciter judiciairement la renégociation des présentes s’il survient un évènement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une d’entre elles. Toutefois cette renonciation n’aura d’effet que pour les évènements qui n’auront pas été prévus aux termes des présentes.

Une telle renonciation ne concerne pas le cas de force majeure caractérisé par l’irrésistibilité et l’imprévisibilité qui impliquent l’impossibilité pour le débiteur d’exécuter son obligation et dont seul le débiteur peut se prévaloir.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTION

Dans le respect des dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client, consommateur non professionnel dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande ou du retrait du produit en magasin, pour exercer son droit de rétractation en adressant par courrier au Vendeur, le formulaire de rétractation étant reproduit sur le site du Vendeur.

Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit incomplet, endommagé, utilisé, sali ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour seront à la charge du client. Dans le cas d’un échange, la réexpédition des biens se fera aux frais du Client.

Le retour devra être réalisé à l’adresse indiqué à l’article 1er des présentes CGV.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur (un retour par an et par client, même nom et même adresse). En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur devra rembourser le Client du prix de vente dans les 8 (huit) jours de la réception du Produit.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront, avant toute saisine d’une juridiction, être résolue amiablement.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du code de la consommation) ou le cas échéant auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de litige.

A défaut de résolution amiable, le litige portant notamment sur la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise

ARTICLE 13– NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation

  • sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation.  Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
  • sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
  • en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
  • sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
  • sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
  • sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
  • sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que le Vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client. Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par l’acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataire et sous-traitants du Vendeur. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en serait informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. Elles sont conservées par le Vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. Le Responsable de traitement est le Vendeur. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données.

Le Client peut exercer ces droits en écrivant au Vendeur par courriel (contact@berg-guitares.com) ou par courrier (88 rue des Etannets – 95300 Pontoise). Le Client est informé que l’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher le Vendeur d’exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.